1. Le Gouvernement s’est réuni ce jour en Conseil des Ministres sous la Présidence du Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
2. A l’ouverture de ce premier Conseil des ministres, le Président de la République a exhorté l’équipe gouvernementale à mener des actions concrètes conformément à la feuille de route établie pour répondre aux attentes de nos concitoyens.
3. Pour ce faire, il a appelé les ministres à faire preuve de discipline, de disponibilité et d’esprit d’équipe.
4. Le Conseil a examiné quatre avant-projets de loi et écouté deux communications.
   1. Au titre des avant-projets de loi
5. Le conseil a examiné l’avant-projet de loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Ce texte porte essentiellement sur l’organisation et le fonctionnement des services de cette institution pour tenir compte des évolutions des fonctions du Médiateur de la République.
6. Ainsi, le médiateur de la République a la compétence de recevoir la déclaration des biens et avoirs de hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics, conformément au nouvel article 145 de la Constitution et à la loi organique fixant les conditions de la déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, hauts fonctionnaires et agents publics. Avec l’adoption de ce texte, une étape supplémentaire est franchie dans la mise en œuvre de la procédure de déclaration des biens et avoirs.
7. Le projet de loi organique donne également au Médiateur de la République, la possibilité de faire mener des enquêtes ou investigations pour s’assurer d’une part, de la justesse, de l’équité et de la qualité des services publics pour aider à une administration publique, juste, équitable et de qualité au service des citoyens.
8. Le texte apporte des modifications concernant la limitation de la durée du mandat du Médiateur de la République désormais fixé à trois (3) ans renouvelables une seule fois et l’introduction de la prestation de serment avant l’entrée en fonction du Médiateur de la République renforçant ainsi l’indépendance du Médiateur de la République.
9. Le Conseil a ensuite examiné l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer qui ouvre la voie à une ratification par le Togo de cet accord afin de confirmer son engagement.
10. En effet, le Togo, Partie à la convention des nations unies sur le droit de la mer depuis 1985, et signataire de l’accord sur les privilèges et immunités du tribunal international du droit de la mer, a accepté la compétence de ce tribunal. Le tribunal international du droit de la mer est l’un des mécanismes juridictionnels pour le règlement d’éventuels différends liés à l’interprétation ou à l’application de la convention des nations unies sur le droit de la mer.
11. Conformément à l’attention particulière accordée au développement de l’économie maritime, cette couverture juridique vient soutenir les ambitions notre pays en lien avec la feuille de route quinquennale.
12. Le Conseil a également examiné l’avant-projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte, adopté le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro.
13. En effet, l’institut mondial de la croissance verte a été créé le 20 juin 2012 à Rio de Janeiro dans le but de promouvoir un nouveau modèle de croissance économique dénommé « croissance verte ». Ce paradigme de croissance est caractérisé par un équilibre entre la croissance économique et la protection de l’environnement. Il se traduit par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques de croissance sobres en carbone.

2

14. Le conseil a enfin examiné l’avant-projet de loi relatif à la programmation militaire. Cette importante réforme a pour objectif d’adapter la défense nationale aux risques sécuritaires sous-régionaux en vue d’une protection renforcée de l’intégrité du territoire et des populations togolaises.
15. Le Togo s’est doté d’une feuille de route quinquennale 2020 – 2025 qui a fait l’objet d’échanges en séminaire gouvernemental du 12 au 13 octobre dernier. C’est dans cette dynamique que la loi d9 programmation militaire s’inscrit en faisant le lien entre la sécurité, la stabilité et le développement économique. Cette loi s’inscrit dans l’axe 1 de la feuille de route dont l’objectif est de renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales et consolider la paix.
16. Cet avant-projet fixe les orientations relatives à l’effort de défense pour la période 2021-2025, détaille la programmation des moyens militaires sur la même période, définit les priorités opérationnelles et les choix capacitaires essentiels, et précise l’effort financier à consentir sur les cinq prochaines années et au-delà.
17. Cette loi permettra d’:
    • Equiper les armées et les rendre aptes à exécuter les missions assignées ;
    • Assurer le soutien matériel des armées de manière efficiente et efficace ;
    • Disposer d’un soutien santé robuste et en mesure d’appuyer le système de santé national ;

 Raffermir le lien civilo-militaire et promouvoir une stratégie sectorielle du genre et de l’équité.

2. Au titre des communications,

III. Au titre des nominations,

33. Le Conseil a procédé aux nominations suivantes :

1. Monsieur Adama Mawulé KPODAR, Professeur titulaire de droit public, précédemment vice-président de l’Université de Kara, est nommé Directeur général de l’Ecole nationale d’administration du Togo.
2. Monsieur Talaka MAWAMA, magistrat du premier grade, deuxième groupe, troisième échelon, précédemment deuxième substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Lomé est nommé directeur de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation.

Fait à Lomé, le 28 octobre 2020

Le Conseil des Ministres