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Primature de la République Togolaise

Lutte contre le Covid-19 : Le parlement autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances

Publié le : 31 mar 2020
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Les élus de la sixième législature se sont réunis pour leur quatrième séance plénière de la première session ordinaire de l'année 2020 ce vendredi 27 mars au siège de l'institution à Lomé, sous la présidence de Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l'Assemblée nationale en présence du Premier ministre, Chef du gouvernement, Dr Komi Selom Klassou.

Cette séance spéciale a porté sur le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi. Un projet de loi qui comporte 7 articles et autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles pour une durée de six (6) mois afin de lutter efficacement contre la pandémie du Covid-19.

Conformément à l'article 86 de la constitution togolaise et l'article 115 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, le gouvernement peut pour l'exécution de ses programmes, demander à l'Assemblée nationale l'autorisation de prendre par ordonnances pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ainsi, la menace de la maladie à coronavirus a obligé le gouvernement togolais à solliciter auprès des élus du peuple, par une loi d'habilitation une autorisation, afin de lui permettre de légiférer par ordonnances. Mesurant à leur tour l’ampleur de la situation, les élus du peuple ont joué leur partition en donnant plein pouvoir au gouvernement.

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La présidente de l'Assemblée nationale a rappelé à ses collègues députés, la nécessité de ces mesures prises par le gouvernement. « Dans ces conditions, le gouvernement, sous le leadership du Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, est amené à prendre les décisions qu'imposent les circonstances. Tout, en effet, doit être mis en œuvre non seulement pour permettre à notre système de santé de répondre efficacement, mais aussi à l'ensemble de la population de surmonter un virus, dont la contagiosité est très surprenante. Face à cette situation exceptionnelle, l'urgence et l'efficacité des mesures qui immobilisent l'ensemble de notre pays méritent un cadre respectueux de notre vie démocratique… Je voudrais très sincèrement remercier la bravoure du corps médical, l'engagement des forces de sécurité ainsi que la détermination des plus hautes autorités de notre pays pour toutes les mesures et les actions mises en œuvre pour lutter contre la propagation du Covid-19 », a déclaré Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l'Assemblée nationale.

 

C'est à l'unanimité que les députés présents ont donc voté cette loi.

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« Le Gouvernement a tenu à demander qu’il plaise à la Représentation nationale de lui donner les "armes" nécessaires pour gagner cette crise sanitaire en accordant une habilitation lui permettant d’agir dans le domaine de la loi pendant une période de six mois. Cette habilitation que vous venez d’accorder à l’unanimité au Gouvernement va lui permettre de prendre par ordonnances et ce, dans le seul intérêt de nos populations, les mesures susceptibles d’apporter des réponses efficaces et durables à la situation de crise à laquelle est confrontée notre pays. Ce régime d’habilitation sollicité n’a qu’un seul objectif, celui de mieux protéger et à temps opportun nos concitoyens. Aux grands maux, les grands remèdes dit-on. Notre pays s’apprête à faire l’expérience du mécanisme prévu par l’article 86 de la Constitution ; cela pourrait susciter des inquiétudes légitimes », a indiqué le Premier ministre Komi Selom Klassou.

 

Ces ordonnances entrent en vigueur dès leurs publications, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée avant la date fixée par la loi d'habilitation.

 

Le gouvernement s’engage à demeurer dans les limites de l’habilitation donnée et à présenter aussi régulièrement que possible l’état des mesures qui seront prises au cours des six mois visés par la présente loi et soumettra à la période prévue des projets de loi de ratification.

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